Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 14
Versions de la disposition
14. À la suite de la publication de l’avis, le ministre de la Justice forme le comité de sélection dont il nomme les membres.
Le comité a pour fonction d’évaluer les candidatures à la fonction de juge et de faire rapport. Il peut être formé pour exercer ses fonctions eu égard à plus d’un concours.
